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Conditions Générales de Vente

Article 1 – OBJET ET DÉFINITIONS

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de l’Organisateur de Transport (ci-après EVERTRANS) à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc..) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations. « ENVOI » : ensemble de marchandises, emballées (palettes, conteneurs etc..) ou non. Mis effectivement à la disposition de EVERTRANS et repris sur un même titre pour une même expédition. « COLIS » : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à EVERTRANS, (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc.) conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise (sauf déclaration spéciale).

Article 2 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, du volume de la marchandise à transporter, de la distance et du matériel utilisé. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, péages, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droit d’entrée, timbres, etc.).

Article 3 – ASSURANCES

Aucune assurance n’est souscrite par EVERTRANS sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. A défaut de spécifications précises, seules les risques ordinaires seront assurés.

Article 4 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les intermédiaires et moyens mis en œuvre, choisis par EVERTRANS, sont réputés avoir été agréés par le client. Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à EVERTRANS pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires . EVERTRANS n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client.
Toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un écrit et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse de EVERTRANS En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT DONNEUR D’ORDRE

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données par EVERTRANS et dans des conditions normales. La responsabilité de EVERTRANS ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.

Les clients donneurs d’ordres supporteront seuls les conséquences, quelle qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

Article 6 – DÉLAIS D’ACHEMINEMENT

Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le donneur d’ordre et acceptée par EVERTRANS. Dans le cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à EVERTRANS. Par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 – RESPONSABILITÉ

Pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes conséquences pouvant en résulter, notre responsabilité faute de l’expéditeur .. ) pour les envois de moins de 3.5 tonnes est de 23 € par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou endommagées ou 750 € par colis ou objet, , quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions, Dans chaque cas , le montant effectif de l’ indemnisation sera le résultat le moins disant des deux formules Toute cotation, offre de prix établis et/ou publiés tiens compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées et valable pour une période de 30 jours après proposition. Toutes contestations nées de la livraison doivent être formulées sur le document de transport, ces réserves sous peines de nullité, doivent être significatives et motivées. Elles ne peuvent prendre qu’une forme écrite et être confirme par lettre recommandes sous trois jours ouvres sous peine de forclusion Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d’ordre peut :soit supporter, en cas de pertes ou d’avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de EVERTRANS et la valeur de la marchandise soit demander une assurance AD- VALOREM ou déclarations de valeur souscrite spécialement lors de la conclusion du contrat de transport et formuler par l’expéditeur par écrit , cette souscription étant soumises a étude et donnant lieu a perception en sus du prix du transport, de frais accessoires et forfaitaire En cas de RETARD l’indemnisation équivaut au prix du transport .Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date de livraison ou du jour ou la livraison aurait du avoir lieu.

Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prestations de service sont payables COMPTANT À RECEPTION DE LA FACTURE SANS ESCOMPTE au lieu de leur émission. Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible , même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31/12/92). Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. EVERTRANS se réserve le droit de faire appel à l’article L. 132-8 Conformément au CODE DU COMMERCE garantissant le paiement du prix du transport part toute partie associée au transport, et à l’article L 133 -7 conférant au transporteur un privilège (droit de rétention) sur les marchandises transportées ou documents s’y rapportant pour faciliter le recouvrement de toutes créances de son donneur d’ordre.

Article 9 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Bobigny est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur au 1er janvier 2007 complétées ou modifiées par des conditions particulières ou spécifiques.


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