Cette nouvelle mesure d’autoliquidation de la TVA due à l’importation complète le dispositif actuel de paiement et de déduction de la TVA à l’import.

Dès 2005, le dispositif a connu plusieurs aménagements visant à supprimer les frais financiers et de trésorerie, via l’échéance unique de paiement fixée au 25 du mois suivant la réalisation des opérations et le décautionnement de la TVA.

Ces aménagements ont permis aux opérateurs de déduire la TVA à l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires avant de l’avoir acquittée et de supprimer les frais de cautionnement.

La nouvelle mesure, figurant dans la loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’import, répondant à trois objectifs :

· développer l’attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises ;
· sécuriser le recouvrement des recettes fiscales concernées par la mesure ;
· engager les travaux d’adaptation des entreprises au nouveau code des douanes de l’Union.

Afin de concilier ces trois objectifs, la mesure repose sur l’obtention préalable d’une procédure de domiciliation unique (PDU).

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