Lors de la réception d’une commande, il est fortement recommandé de vérifier le contenu et l’intégrité du colis avant de signer le bordereau de livraison. Lorsque cette simple routine n’est pas effectuée, cela revient à reconnaître que la marchandise reçue est en bon état. La signature du bon de livraison confirme le transfert des risques de perte ou d’endommagement, et la prise de possession du ou des produits.
La loi stipule que le destinataire dispose de 15 minutes pour vérifier que la commande est conforme et qu’il n’y a pas d’oubli ou de dommages constatés. Il est aussi important de certifier que le bon de livraison correspond bien aux articles livrés.
Une fois que le destinataire a fini de suivre cette procédure, et qu’il n’est pas satisfait de l’état de sa commande, il a la possibilité de refuser la livraison et d’émettre des réserves bien spécifiques auprès du transporteur.
Ces réserves émanent généralement du destinataire, même si elles peuvent également être formulées par l’expéditeur. Elles doivent être écrites et datées sur le document de transport lui-même. Les réserves doivent être détaillées autant que possible et mentionner les raisons du refus afin que l’existence de dommages ou d’oublis au moment de la livraison soit retenue. Une photographie nette et mettant en avant l’ampleur et le type de dégradation ou d’oubli doit figurer parmi les réserves en guise de preuve. En respectant scrupuleusement ces démarches, les réserves seront jugées recevables, et la présomption de responsabilité du transporteur sera engagée. Les réserves doivent être signées en présence du transporteur et présenter un cachet commercial. Le risque de contestation est minimisé et les chances d’indemnisation rapide et à l’amiable sont plus importantes. Des réserves trop générales n’auront aucune valeur légale.
L’article L.133-3 du Code de Commerce, le destinataire a la possibilité de transmettre une protestation motivée, qui n’est rien d’autre qu’une forme de confirmation des réserves, à l’égard du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison.
