L’activité de transport routier est régie en France par le Ministère de l’Environnement. Chaque professionnel doit suivre certaines démarches afin d’obtenir les autorisations nécessaires. Parmi les documents exigés, on peut citer la licence intérieure ou licence de transport intérieur.
C’est plus précisément la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement qui délivre cette licence, dont le numéro est enregistré. Le document est notamment indispensable dans le secteur national du transport de marchandises. Il s’agit d’une homologation octroyée à l’entreprise afin qu’elle puisse exercer. Tous ses véhicules doivent apposer à leur avant un macaron violet avec le numéro de la licence.
Voici quelques exceptions pour lesquelles il est possible de réaliser un transport de marchandises sans la licence intérieure :
- les entreprises assurant la collecte de lait et dont les déplacements se font uniquement dans un rayon ne dépassant pas les 100 km autour de la ferme.
- les groupements d’entreprises agricoles
- les personnes transportant leurs biens ou produits
- les transporteurs publics
Pour faire sa demande de licence intérieure, il est obligatoire d’avoir obtenu au préalable l’attestation de capacité de transport. Cette dernière est délivrée après une formation et un examen. Outre l’attestation de capacité de transport, le dossier de demande de licence intérieure doit également comprendre des justificatifs de capacité financière, d’honorabilité professionnelle et de domiciliation de l’entreprise.
Une fois la demande validée et après une attente de 2 à 3 mois, une autorisation provisoire est fournie au transporteur. Le document est ensuite transmis au Centre de Formalité des Entreprises pour l’obtention du Kbis. L’attestation d’existence juridique est envoyée au Registre des transporteurs afin de pouvoir délivrer la licence de transport intérieure définitive. Cette dernière étape prend entre 1 et 3 mois. Sans celle-ci, tout transporteur s’expose à des sanctions importantes, allant jusqu’à la fermeture de la société.
