L’attestation sur la capacité de transport justifie la capacité réelle du dirigeant et de ses équipes dans l’entreprise de transporter des marchandises par voie terrestre dans le respect des normes de sécurité.
Cette attestation de la capacité professionnelle de transports routiers est un document indispensable dans la création et l’exploitation d’une société de transport routier. En effet,
le futur dirigeant ou le gérant d’une société de transport doit posséder les qualifications et le niveau de compétences professionnelles requis.
L’attestation de capacités professionnelles de transport constitue tout simplement une preuve de la maîtrise de l’ensemble de connaissances et de compétences demandées dans l’exercice du double métier de transporteur et d’entrepreneur.
Parmi ces pré requis figurent les compétences suivantes :
- acheminement des biens (transporteur et livreur)
- connaissances et protection en droit des utilisateurs, stratégies en logistique et manutention de marchandises
- bon niveau en dépannage (entretien de véhicule et mécanique auto)
- bonne capacité en gestion financière de transport et en management des équipes (la majorité de ces sociétés emploient au moins 50 salariés).
Deux types de capacité de transport existent, l’un dédié au transport routier lourd (capacité de plus de 9 places et pesant 3,5 tonnes et plus) et l’autre pour le transport routier léger.
La demande de l’attestation de capacité de transport doit être enregistrée au DREAL de la région de l’entreprise. L’absence de l’attestation dans la constitution de dossier d’ouverture se traduit par un refus systématique à l’inscription réglementée au registre des transporteurs.
La formation en capacité de transport léger dure 105 heures, dispensée par un organisme agréé dans le domaine du transport. Un examen clôture la formation, à son issue l’attestation est délivrée ou non, les candidats peuvent repasser deux fois l’examen sans suivre les heures de formation. L’obtention de l’attestation en capacité de transport lourd ne comporte pas obligatoirement de formation (donnée à travers des modules par des centres agréés). L’examen est ouvert aux transporteurs en exercice justifiant d’une expérience de deux années au sein d’une entreprise de transport public routier de marchandises.
Ce document atteste aussi de la capacité d’un transporteur à organiser le transport urgent de marchandises en France.
