LICENCE COMMUNAUTAIRE

La licence communautaire est une autorisation permettant aux entreprises européennes de transport de marchandises d’exercer dans la zone Euro, ainsi qu’en Suisse. De plus, elle n’est délivrée que pour une entreprise de transport disposant uniquement d’une flotte de véhicules de plus 3,5 Tonnes. 

Cette licence est en opposition à la licence de transport intérieur. Une exception est toutefois faite pour la licence de transport intérieur destinée aux entreprises localisées dans les DOM. Ces dernières peuvent assurer une prestation, peu importe le tonnage en question, mais sans passer outre les limites de son département.

La licence communautaire est octroyée par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur pour une durée maximale de 10 ans renouvelable. Le professionnel peut demander autant d’exemplaires qu’il souhaite, suivant ses moyens et pour couvrir chacun de ses véhicules. Pour le premier véhicule de son entreprise, le transporteur doit avoir une capacité financière de 9000 €. Cette somme passe à  5000 € pour ses prochaines acquisitions. L’original de sa licence doit rester au siège de son entreprise et seules les copies suivent leurs véhicules. 

Un transporteur détenant une licence communautaire et effectuant une livraison dans un pays tiers peut y effectuer trois autres transports, à titre temporaire en l’espace d’une semaine, avec le même camion. L’objectif étant de limiter la concurrence déloyale : c’est ce que l’on désigne par cabotage. Ce dernier peut aussi assurer trois transports, à raison d’un par pays, après une prestation internationale. 

Un transport de cabotage est soumis à la réglementation du pays d’accueil et dont les points principaux concernent :

• les conditions générales du contrat de prestation
• le poids et les dimensions du véhicule utilisé
• les prescriptions à l’endroit de certaines marchandises sensibles
• les temps de conduite et les périodes de repos
• la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur